Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Le présent document définit les mentions légales, les conditions d’utilisation du site Green Lab Art ainsi que les conditions applicables aux ventes réalisées par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
I. MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site Green Lab Art est édité par :
Camille Dubois – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Green Lab Art
Adresse : 5 avenue Cauvin, 06100 Nice, France
SIREN : 940 894 165
SIRET : 940 894 165 00015
Code APE : 90.03A – Création artistique relevant des arts plastiques
Téléphone : 06 38 60 85 54
E-mail : greenlabart@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Direction de la publication
La directrice de la publication est :
Camille Dubois
Contact : greenlabart@gmail.com
3. Hébergement
Le site est créé et hébergé par :
Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8, D08 N12C
Irlande
Société enregistrée en Irlande sous le numéro 527641.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur le site Green Lab Art est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, les illustrations, aquarelles, dessins, planches botaniques, cartes postales, créations graphiques, photographies de créations, textes, logos, compositions et autres éléments visuels présentés sur le site sont la propriété de Camille Dubois / Green Lab Art.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des créations ou du contenu du site sans autorisation écrite préalable de Green Lab Art est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
L’achat d’un produit Green Lab Art entraîne uniquement le transfert de propriété de l’exemplaire matériel acheté. Il n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre représentée.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable, de :
reproduire une illustration achetée ;
numériser une œuvre dans le but d’en produire de nouvelles copies ;
imprimer des copies supplémentaires ;
utiliser une illustration à des fins commerciales ou professionnelles ;
commercialiser des produits dérivés reproduisant une création Green Lab Art ;
diffuser ou mettre à disposition un fichier permettant la reproduction de l’œuvre.
Les filigranes visibles sur certains visuels du site sont utilisés uniquement afin de protéger les créations présentées. Ils ne figurent pas sur les produits physiques vendus et livrés au Client.
5. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.
L’utilisation des cookies et technologies similaires est détaillée dans la Politique relative aux cookies.
Pour toute question relative à vos données personnelles :
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CGU
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site Green Lab Art.
Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un « Utilisateur ».
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 – Accès au site
Green Lab Art s’efforce d’assurer l’accès au site dans les meilleures conditions possibles.
Le site peut toutefois être temporairement inaccessible, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de problème technique ou d’intervention de l’hébergeur.
Green Lab Art ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du site indépendante de sa volonté.
Article 3 – Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et conformément à sa destination.
Toute utilisation du site susceptible de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, aux droits de Green Lab Art ou aux droits de tiers est interdite.
Sont notamment interdits :
les tentatives d’accès frauduleux au site ;
l’extraction automatisée massive de contenus ;
la copie ou récupération systématique des illustrations à des fins de reproduction ;
toute utilisation frauduleuse du système de commande ;
toute tentative de perturbation du fonctionnement du site.
Article 4 – Contenus et informations
Green Lab Art s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées.
Des erreurs ou omissions peuvent néanmoins survenir. Green Lab Art peut corriger ou modifier les informations présentes sur le site à tout moment.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente figurent sur leurs fiches respectives.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’accès au site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus qui y sont présentés.
Les illustrations ne peuvent notamment pas être téléchargées, reproduites ou imprimées à partir des visuels de présentation dans le but de se substituer à l’achat du produit correspondant.
Les images diffusées sur le site peuvent avoir été volontairement réduites en définition et/ou protégées par un filigrane.
Article 6 – Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des services ou sites internet appartenant à des tiers.
Green Lab Art n’exerce pas de contrôle sur ces sites externes et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
Article 7 – Modification des CGU
Green Lab Art peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte notamment d’une évolution du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées sur la boutique Green Lab Art par :
Camille Dubois – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Green Lab Art
5 avenue Cauvin
06100 Nice – France
SIREN : 940 894 165
SIRET : 940 894 165 00015
Téléphone : 06 38 60 85 54
E-mail : greenlabart@gmail.com
Les présentes CGV régissent les ventes conclues avec les consommateurs achetant les produits proposés sur la boutique pour leurs besoins personnels.
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
La validation de la commande implique leur acceptation.
Article 2 – Produits proposés
Green Lab Art propose notamment des créations artistiques physiques et reproductions telles que :
illustrations ;
planches botaniques ;
tirages artistiques ;
cartes postales illustrées ;
autres produits graphiques ou imprimés susceptibles d’être proposés ultérieurement.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur sa fiche, notamment son format, ses dimensions, le type de papier, la finition et, lorsque cela est pertinent, son grammage.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Représentation des produits
Green Lab Art apporte un soin particulier à la présentation des produits.
Néanmoins, le rendu des couleurs peut légèrement varier entre l’image affichée sur un écran et le produit imprimé en raison notamment des réglages de luminosité, du type d’écran utilisé et des différences entre affichage numérique et impression.
Ces variations normales ne remettent pas en cause les droits du Client lorsqu’un produit présente effectivement un défaut de conformité.
Les cadres et accessoires éventuellement visibles sur les photographies ou mises en situation ne sont pas inclus, sauf mention explicite contraire sur la fiche du produit.
Les éventuels filigranes visibles sur les photographies de présentation ne sont jamais imprimés sur le produit final.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Green Lab Art bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent au prix du produit hors frais de livraison.
Les frais d’expédition sont calculés en fonction des modalités proposées et sont communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Green Lab Art peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable reste toutefois celui affiché au moment où le Client valide sa commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits et, le cas échéant, les variantes souhaitées, notamment le modèle et le format.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les formats et variantes ;
les coordonnées renseignées ;
l’adresse de livraison ;
les frais de livraison ;
le montant total de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
La commande est enregistrée après sa validation et la confirmation du paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Green Lab Art se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’erreur manifeste empêchant l’exécution de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est dû au moment de la commande.
Les paiements peuvent être traités par les solutions proposées sur le site, notamment :
Squarespace Payments ;
PayPal.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client lors du passage de la commande.
Les données bancaires complètes du Client ne sont pas directement conservées par Green Lab Art. Leur traitement est assuré par les prestataires de paiement concernés.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées aux destinations proposées par Green Lab Art lors du passage de la commande.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte, complète et accessible.
Green Lab Art ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.
Les délais de préparation ou de livraison éventuellement indiqués sur le site sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai particulier, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Article 8 – Produits endommagés pendant le transport
Si un produit arrive endommagé, plié, déchiré ou détérioré, le Client est invité à contacter Green Lab Art dans les meilleurs délais :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de joindre :
le numéro de commande ;
une photographie du produit ;
une photographie de l’emballage lorsque celui-ci est également endommagé.
Cette recommandation n’a pas pour effet de limiter les garanties et droits légaux du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les produits standards vendus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou en envoyant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à :
ou par courrier :
Green Lab Art – Camille Dubois
5 avenue Cauvin
06100 Nice – France
Article 10 – Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de Green Lab Art ou de l’exercice d’une garantie légale.
Le produit doit être retourné correctement protégé afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Article 11 – Remboursement
En cas de rétractation valable, Green Lab Art rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés ainsi que, lorsque la loi le prévoit, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Lorsque le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le surcoût n’a pas à être remboursé.
Green Lab Art peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation par le Client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Article 12 – Produits personnalisés
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.
Lorsqu’un produit est concerné par cette exception, cette information est communiquée au Client avant la commande.
Le simple choix parmi des illustrations, formats ou options standards proposés dans la boutique ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation supprimant le droit de rétractation.
Article 13 – Garanties légales
Les produits Green Lab Art bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Green Lab Art est responsable de la conformité des produits délivrés.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment à la mise en conformité du produit lorsque celle-ci est possible, sans frais pour lui, et aux autres recours prévus par la loi lorsque les conditions sont réunies.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue suffisamment l’usage pour que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Pour toute demande concernant les garanties :
Green Lab Art – Camille Dubois
5 avenue Cauvin
06100 Nice
greenlabart@gmail.com
Article 14 – Propriété intellectuelle des produits achetés
L’achat d’une illustration, d’un tirage, d’une planche botanique ou d’une carte postale donne au Client la propriété de l’exemplaire matériel acheté uniquement.
Les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle restent la propriété de leur titulaire.
L’achat n’autorise donc pas le Client à :
reproduire l’illustration ;
réaliser de nouvelles impressions ;
numériser l’œuvre afin de la reproduire ou de la diffuser ;
vendre des reproductions ;
utiliser l’illustration sur des produits commerciaux ;
modifier puis exploiter commercialement l’œuvre ;
mettre à disposition une version numérique destinée à l’impression.
Une autorisation écrite préalable de Green Lab Art est nécessaire pour toute exploitation dépassant l’usage privé normal du produit acheté.
Article 15 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Green Lab Art :
E-mail : greenlabart@gmail.com
Téléphone : 06 38 60 85 54
Green Lab Art cherchera en priorité à résoudre la difficulté directement avec le Client.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à Green Lab Art.
La réclamation peut être envoyée à :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 17 – Données téléphoniques et prospection
Lorsqu’un numéro de téléphone est demandé au Client dans le cadre d’une commande, il est notamment susceptible d’être utilisé lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande ou à sa livraison.
Conformément à la réglementation applicable, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite le consentement préalable du consommateur, sauf dans les cas autorisés par la loi dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Green Lab Art n’utilise pas les coordonnées téléphoniques communiquées lors d’une commande à des fins de prospection commerciale sans le consentement requis.
Article 18 – Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Green Lab Art.
Les informations relatives aux cookies sont disponibles dans la Politique relative aux cookies.
Les données personnelles des Clients ne sont pas vendues.
Article 19 – Responsabilité
Green Lab Art est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses Clients dans les conditions prévues par la loi.
Green Lab Art ne peut toutefois être tenue responsable lorsqu’une inexécution résulte d’un événement de force majeure ou d’une circonstance extérieure répondant aux conditions prévues par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à limiter ou supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsqu’un Client consommateur réside dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables, les présentes CGV ne le privent pas de ces protections.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client peut ensuite recourir au médiateur de la consommation désigné dans les présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
Green Lab Art – Camille Dubois
5 avenue Cauvin
06100 Nice – France
E-mail : greenlabart@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
.................................................................................................
Commandé le :
.................................................................................................
Reçu le :
.................................................................................................
Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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